Déploiement de la médiation obligatoire pour les dossiers de 5000 $ et moins

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Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, Simon Jolin-Barrette, ainsi que la ministre des Ressources naturelles et des Forêts, ministre responsable de la région du Bas-Saint-Laurent et de la région de la Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine et députée de Rimouski, Maïté Blanchette Vézina, annoncent le déploiement de la médiation obligatoire et de l'arbitrage pour les dossiers de 5 000 $ et moins à la Division des petites créances de la Cour du Québec dans le district judiciaire de Rimouski.

Les dossiers déposés et contestés à la Division des petites créances de la Cour du Québec dans ces districts judiciaires et pour lesquels la somme réclamée est de 5 000 $ et moins feront l'objet d'une médiation obligatoire entre les parties. Si aucune entente ne survient en médiation, le dossier sera transféré automatiquement en arbitrage.

Quant aux dossiers pour lesquels la somme réclamée est de plus de 5 000 $, la médiation est disponible et peut être demandée par les parties. L'arbitrage pourra aussi être demandé si aucune entente n'est convenue en médiation. À noter que les personnes qui privilégieront la médiation avant de se tourner vers les tribunaux pourront voir leur dossier traité en priorité.

Effets escomptés

La médiation donne plus de contrôle aux parties sur le règlement de leur litige, en plus de favoriser la discussion. Il est estimé qu'à terme, la mise en place de la médiation obligatoire et de l'arbitrage aux petites créances permettra de régler des dossiers, selon le moyen choisi, dans un délai de trois à neuf mois. En ce sens, il est anticipé que ces nouvelles mesures contribueront à réduire le délai de règlement d'un dossier. En 2023, le délai médian pour obtenir un jugement était d'environ neuf mois dans le district judiciaire de Rimouski.

« L'arrivée de la médiation obligatoire et de l'arbitrage aux petites créances dans la région du Bas-Saint-Laurent est une excellente nouvelle! En offrant aux citoyens une alternative plus simple et plus humaine pour le règlement de leur litige, on vient réduire le nombre de dossiers qui se rendront en cour. On espère que cette solution va diminuer les délais de traitement des dossiers et le niveau de stress que peut occasionner un recours aux tribunaux », déclare la ministre et députée Maïté Blanchette Vézina.

Les nouveaux services sont en fonction depuis le 1er octobre. À terme, ces nouvelles mesures viseront tous les districts judiciaires du Québec. Notons que la médiation obligatoire est déjà implantée dans les districts judiciaires de Laval, de Longueuil, de Saint-Hyacinthe, de Richelieu, de Québec, de Beauce et d'Iberville.

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